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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2801C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 37(C)
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Unédic au cours de l’année 2023, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global en principal de 1 milliard d’euros.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à autoriser le ministre chargé de l’économie à octroyer, à titre gratuit, la garantie de l’État à l’Unédic pour les emprunts obligataires que l’association contractera à compter du 1er janvier 2023 et qui visent à couvrir le besoin de financement nécessaire à la continuité de l’indemnisation du chômage en 2023.
Il est proposé d’autoriser le ministre chargé de l’économie à accorder la garantie de l’État à l’Unédic dans la limite de 1 milliard d’euros pour l’année 2023.
Le niveau du plafond est fixé de manière à couvrir le besoin de financement prévisionnel de l’Unédic. Ce besoin résulte de l’écart entre l’excédent prévisionnel de l’assurance chômage et le remboursement de 3,75 milliards d’euros de titres obligataires arrivant à échéance en 2023.
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