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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 2805C (Sort indéfini)

(1 amendement identique : CF999C )

Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Perrine Goulet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes30 000 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales030 000 000
dont titre 2030 000 000
TOTAUX30 000 00030 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

La tarification sociale des cantines ou « Cantines à 1€ » est attribuée aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€ (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d'enfants). Ce montant est trop faible au regard du contexte économique nous connaissance et ne correspond à aucune réalité économique. Le seuil de pauvreté s'élève à 60 % du niveau de vie médian de la population, soit un revenu disponible de 1 102 euros par mois. Le présent amendement vise à revaloriser les crédits consacrés à la tarification sociale des cantines afin de relever le quotient familial au dessus duquel une famille ne peut plus bénéficier du dispositif à hauteur de 1 102 euros par mois.

Cet amendement abonde de 30 millions euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 19 Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes du programme 304 et minore du même montant l’action 18 Personnels mettant en œuvre les politiques sociales et de la santé du programme 124.

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