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I. – Le II de l’article 1635‑0 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, les montants et tarifs de l’imposition forfaitaire prévus à l’article 1519 H et à l’article 1599 quater B ne sont pas revalorisés au 1^er janvier 2023. ». II. – La perte de recettes pou...

Au titre de la quote-part de la France et dans la limite d’un plafond de 1006 millions d’euros, le ministre chargé de l’économie est autorisé à octroyer, à titre gratuit, la garantie de l’État à l’Union européenne au titre des prêts que celle-ci accorde à l’Ukraine conformément aux dispositions de la décision (UE) 2022/1628 du Parlement europée...

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. III. – Le I n’es...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
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Centre National du Jeu vidéo(ligne nouvelle)	10... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2793A au texte N° 273 - Après l'article 13 (Irrecevable) M. Mauvieux, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Grenon, M. Lottiaux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe T... I. - Au huitième alinéa de l’article L.331-2 du code de l’urbanisme, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut-être ». II. - L’article 8 de l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est abrogé ; 2° Le cinquième alinéa est abrogé. III. – La perte de recettes pour les établissements de coopér... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2793C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Sort indéfini) le Gouvernement I. – L’article L. 231‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces missions de contrôles sont déléguées à un organisme tiers, les biens nécessaires à l’exercice des missions de contrôle qui n’ont pas été apportés par la personne publique demeurent la propriété de cet organisme, sauf stip... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2794A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini) Mme Meynier-Millefert I. - Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 quindecies bis ainsi rédigé : « 1 quindecies bis. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du ... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2794C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 20 000 000 Livre et industries culturelles 20 000 000 0 TOTAUX 20 000 000 20 00... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2795A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Retiré avant séance) M. Vuilletet, M. Giraud Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2795C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Taché de la Pagerie, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertelo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2796A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) M. Batut I. – À la fin de la septième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la cr... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2796C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Corbière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 100 Livre et industries culturelles 0 0 Réforme des aides à la presse et indépendance des média... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2797A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild... I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante : « c. Pour chaque année civile, les premiers 18,2 mètres cubes d’eau de consommation imm... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2797C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Taché de la Pagerie, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bil... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2798A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini) M. Grenon, M. Lottiaux, Mme Levavasseur, M. Guiniot, Mme Menache, M. Girard, M. Houssin, M. Sabatou, M. Beaurain, Mme... Les organismes versant les pensions de retraite communiquent chaque année aux retraités, par courrier ou par voie dématérialisée, un récapitulatif personnalisé de leurs pensions brutes et nettes versées dans l’année, ainsi que du prélèvement à la source opéré, indiquant la variation de chacun des éléments par rapport à l’année précédente. Expo... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2798C au texte N° 273 - Article 29 (Sort indéfini) M. Corbière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2799A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier I. - Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises appartenant à la catégorie des grandes entreprises, au sens de l’article 3 du décret n° 2008‑1354 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2799C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Da Silva Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 0 0 ARTE France 0 0 Radio France 0 0 France Médias Monde <... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 2800A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild... I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicu... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2800C au texte N° 273 - Article 29 (Sort indéfini) Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 220 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 220 000 <... Voir tout l'amendement     475 476 477 478 479 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - France Télévisions 0 0 ARTE France 0 0 Radio France 0 0 France Médias Monde