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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2808A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Jourdan, M. Delaporte, Mme Pic, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Après l’article 155 A du code général des impôts, est inséré un article 155 AA ainsi rédigé :
« Art. 155 AA. – Il est créé une contribution de solidarité nationale due par les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France, dans les conditions fixées au présent article.
« Les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France déclarent chaque année à l’administration fiscale leurs revenus non imposés en France ainsi que le montant total des impositions de toute nature acquitté sur ces revenus.
« Ces ressortissants sont redevables d’une contribution égale à 10 % de la fraction des revenus mentionnés à l’alinéa précédent compris entre 4,75 et 5,5 fois le plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Le taux est porté à 20 % pour la fraction des revenus compris entre 5,5 et 6,5 fois ce plafond annuel. Le taux est porté à 30 % pour la fraction des revenus compris entre 6,5 et 7,5 fois ce plafond annuel. Le taux est porté à 40 % pour la fraction des revenus au-delà de 7,5 fois ce plafond annuel.
« Dans les cas où la somme de cette contribution et des impositions mentionnées au deuxième alinéa dépasse le montant des impositions sur le revenu qui auraient été dues si les revenus mentionnés au deuxième alinéa avaient été imposés en France, la contribution est réduite afin que la somme de la contribution et des impositions mentionnées soit égales au montant des impositions qui auraient été dues si les revenus mentionnés au deuxième alinéa avaient été imposées en France.
« Le produit de la contribution de solidarité nationale est affecté au budget de l’État.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par un décret. »
II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus au titre de l’année 2022.
Les ressortissants français dont le domicile fiscal est situé hors de France déclarent avant le 30 juin 2022 à l’administration fiscale leurs revenus non imposés en France ainsi que le montant total des impositions de toute nature acquitté sur ces revenus.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose de créer une contribution de solidarité nationale, qui serait due par nos concitoyens dont le domicile fiscal est situé hors de France.
Cette contribution, assise sur la seule fraction de revenus dépassant quatre fois et demi le plafond de la sécurité sociale soit deux fois le revenu moyen des français de l’étranger, concernerait les plus hauts revenus. Son taux serait progressif :
- 10 % pour les revenus compris entre 4.75 et 5.5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;
- 20 % pour la fraction des revenus compris entre 5.5 et 6.5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;
- 30 % pour la fraction des revenus compris entre 6.5 et 7.5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;
- 40 % pour la fraction des revenus au-delà de 7.5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
S’il s’avérait que le montant global de cette contribution ajouté à celui des impositions sur le revenu acquitté dans l’État de résidence fiscale est supérieur à ce que le ressortissant français aurait dû payer si ses revenus avaient été imposés en France, la contribution ne serait pas due.
Ainsi, seraient assujettis à la contribution ceux de nos concitoyens les plus aisés qui, du fait de leur expatriation, paient moins d’impôt que ce qu’ils paieraient s’ils étaient domiciliés fiscalement en France. Il s’agit là d’une mesure de justice. Il est en effet logique que des ressortissants français expatriés, qui ont pu profiter – voire profitent et profiteront – du système de protection sociale, contribuent, au moins symboliquement, au financement des dépenses publiques.
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