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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2803C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1000C )
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Perrine Goulet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
Après l’alinéa 1343, insérer les deux alinéas suivants :
« Renforcer la lutte contre la maltraitance
« Taux d’appels de personnes en situation de handicap traités par le numéro national 3977 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un nouvel indicateur permettant d’évaluer le nombre d’appels traités par le numéro national 3977. De tes indicateurs existent pour les appels traités par le Service national téléphonique de l'enfance (SNATED) et par la Fédération Nationale Solidarité Femmes. La création d'un indicateur sur le 3977 s'inscrit pleinement dans la politique de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance.
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