Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2810A (Retiré avant séance)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Berteloot, M. Villedieu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Jacobelli, M. Hébrard, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, M. Sabatou, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. Taverne, M. Taché de la Pagerie, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Baubry, M. Bentz, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Schreck, M. Salmon.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 11(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article propose de doubler le taux de contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance applicable aux exploitations agricoles. Ce taux passerait de 5,5% à 11%.
Il convient de chercher d’autres ressources de financement que le contribuable. Si l’esprit du texte est louable, car il faut pouvoir indemniser les exploitants agricoles en cas de catastrophe climatique, ce n’est pas en doublant la contribution additionnelle sur les conventions d’assurance que cela doit se faire. De nombreux exploitants agricoles sont dans une situation financière alarmante, doubler le taux d’une contribution ne ferait qu’aggraver un peu plus les choses.
D’autant plus que le gain financier (60 millions d’euros supplémentaires) nous apparaît peu significatif sur le financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). A l’inverse, ce coût financier pour les exploitants agricoles apparaît, lui, insupportable.
Tel est le sens de cet amendement.
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