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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2809A rectifié (Sort indéfini)
(13 amendements identiques : 579A 751A 983A 1271A 1818A 1823A 1870A 1940A 2004A 2259A 2266A 2735A 3102A )
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Berteloot, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le soutien des TPE et PME du secteur Textile Habillement Cuir doit perdurer. Le gouvernement avait créé le dispositif CIC (Crédit d’impôt collection) pour ces entreprises jusqu’en 2022 avec une évaluation du dispositif fixée jusqu’au 31 décembre 2022.
Sous réserve des résultats de cette évaluation, le dispositif pourrait être prolongé. Pour autant la Direction générale des entreprises (DGE) n’a toujours pas effectué d’étude d’impact du CIC, et même si ce dispositif semble bénéficier aux entreprises du secteur Textile Habillement Cuir, le gouvernement ne prévoit pas de le prolonger. Le non-respect par l’État de son obligation d’évaluation du CIC va conduire à sa suppression, malgré les retombées positives sur les entreprises bénéficiaires.
L’État n’a pas tenu ses engagements, mais ce n’est pas aux entreprises de subir ce manquement.
Tel est le sens de cet amendement.
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