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L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 et contribuer significativement à : « 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; « 2° Améliorer l’état de con...

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2...

Après l’article L. 121‑6 du code forestier, il est inséré un article L. 121‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑6‑1 – I. – À compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2023 et jusqu’à 2025, les mesures prévues à l’article L. 121‑6 sont conditionnées à l’engagement de l’utilisation ou de la transformation de bois non tr...

L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots « jusqu’au 31 décembre 2024 », le mot : « gratuite » et les mots : « pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sont supprimés et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux :...

Le II de l’article L. 541‑13 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un programme de soutien financier au réemploi et à la réutilisation des emballages. » Exposé sommaire : La stratégie nationale 3R (réduction, réemploi, recyclage) pour les emballages en plastique à usage unique adoptée en 2022 le dit explicitem...

À la fin de l’alinéa 78, substituer aux mots : « des acomptes versés avant cette date », les mots : « des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé ». Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi de finances envisage l’actualisation et la rationalisation du champ d’application du taux réduit de l...

Le 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1° est ainsi rédigé : « b) Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. « Les travaux de semis et plantation sont effectués dans le respect des conditions suivantes...

Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement s...

I. – Le c du 3° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le mot : « transformation du bois » sont insérés les mots : « en Europe » ; b) Après la première occurrence du mot : « approvisionnement » il est inséré le mot : « notamment ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

À l’alinéa 10, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés » : Exposé sommaire : Dans la version de l’article 278-O bis A, antérieure au présent article 7, les travaux induits à la réalisation de travaux concourant à l’amélioration de la performance énergétique d...

Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un ref...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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