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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2023 un rapport sur les conséquences sociales et économiques du présent projet de loi de finances sur les 10 % de la population de notre pays aux revenus les plus faibles. Exposé sommaire : Notre pays connaît une aggravation des inégalités et l’appauvrissement considérable dep...

La variation annuelle de l’indice du coût de la construction mentionné au premier alinéa de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour l’année 2023, soit du premier au quatrième trimestre 2023 inclus. Les petites et moyenn...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	1 100 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, e... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2097A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini) M. Lucas, Mme Sas, M. Taché L’article L. 115‑9 du code du cinéma et de l’usage animée est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° En cas de diffusion au cours de l’année de propos d’une personne physique ayant fait l’objet d’une condamnation pour les délits d’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, de complicité d’injure raciale et de provocation à la... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2098A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M.... I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises « Art. 224. – I. – A – Il est institué une contribution exceptionnelle ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2099A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable) M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. de Courson, M. Colo... I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la Corse est reversé à la collectivité de Corse afin de financer le service public de gestion des déchets. » II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2100A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance) Mme Robert-Dehault I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b quater du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : «  b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix d’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2100C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Leseul, M. Millienne Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 18 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2101A au texte N° 273 - Après l'article 6 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Forissier, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, ... I. – Pour l’année 2023, le Gouvernement met en place un « bouclier tarifaire » pour contenir la hausse du prix du fioul domestique pour les particuliers équipés de chaudière au fioul. L’augmentation des tarifs aux particuliers serait maintenue à 15 % par rapport au prix moyen constaté en décembre 2021, selon les modalités définis par décret. I... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2101C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Leseul, M. Millienne Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2102C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Sort indéfini) M. Leseul, M. Millienne Après l’article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article 107 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 est ainsi rédigé : « I. - A titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2023, les établissement... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2103A au texte N° 273 - Après l'article 13 (Irrecevable) Mme Brugnera I. Insérer un article ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° après les mots « L. 2123-3, » sont insérés les mots « L. 2123-4, » ; 2° après les mots « L. 2123-9, » sont insérés les mots « L. 2123-10, L. 2123-11-1, L. 2123-11-2 » ; 3° après les mots « L. 212... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2103C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Leseul, M. Millienne Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2104A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini) M. Bazin, Mme Louwagie I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 2° bis Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278 -0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous forme de Groupement momentané d’entreprise constitué de plus de trois corps de métier II. – En conséquence, rédiger ainsi l’a... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2104C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Io... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 70 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 30 000 000 Paysa... Voir tout l'amendement     407 408 409 410 411 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org