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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2111A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Falorni.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale. »
Exposé sommaire :
Les frais vétérinaires pèsent lourdement dans les dépenses des refuges, fondations, associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés, abandonnés. La société compte sur elles pour faire ce travail d’intérêt général.
Il est proposé une exonération de la TVA sur ces frais vétérinaires pour soulager leurs finances. Toutefois, afin d’éviter un détournement de cette disposition par des personnes peu scrupuleuses qui créeraient une association à seule fin de bénéficier de tarifs vétérinaires exonérés de taxe, cet amendement fixe un principe de reconnaissance statutaire et un cadre aux fondations et associations bénéficiaires.
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