Amendement N° 2114C (Sort indéfini)

Cet amendement vise à redéployer 46,5 millions d’euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus à l'action n°2 du programme 110 [Bonifications de prêts dans les États étrangers] vers l’action n°2 du programme 209 [Coopération bilatérale sous forme de subventions] afin de rééquilibrer les politiques de prêts et de dons projets bilatéraux (subventions-projets) au sein de l’APD française, en conformité avec les recommandations du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE et les priorités de la loi d’orientation et de programmation relative à la lutte contre les inégalités mondiales de 2021.

A l’heure actuelle, le PLF prévoit une augmentation plus conséquente des crédits du programme 110 que 209. En transférant 46,5 millions d’euros du 110 vers le 209, l’augmentation entre les deux programmes sera similaire, à savoir une augmentation en CP de 429,5 millions d’euros pour le programme 110 et pour le programme 209.

Face à des crises qui se succèdent, à des menaces et des défis globaux qui s’alimentent et se superposent, le budget pour 2023 doit être à la hauteur des enjeux de solidarité internationale. Les crédits de la mission APD doivent se concentrer là où les besoins sont les plus importants : dans les pays les plus pauvres, pour les populations les plus vulnérables, dans les secteurs sociaux qui sont la base du développement.

La France est un des pays qui investit le moins son aide dans les services sociaux de base (santé, éducation, eau, alimentation, hygiène et assainissement et protection sociale). La hausse de l’APD n’a pas profité à ces secteurs puisque leur part dans l’APD totale a stagné ou s’est réduite, pour ne représenter que 18% de l’aide aujourd’hui.

La France ne cible par ailleurs pas suffisamment les pays et régions qui en ont le plus besoin. Seuls 1/4 de notre APD bénéficie aux Pays les Moins Avancés (PMA), qui sont pourtant ceux qui ont le plus besoin de soutien financier et qui font face aux défis les plus importants pour leur développement. Seuls 14 % de notre aide est allouée aux 19 pays prioritaires de l’aide française, alors qu’ils font tous partie de la catégorie des PMA. En ne ciblant pas suffisamment ces catégories de pays, notre aide ne permet pas de lutter assez efficacement contre l’extrême pauvreté.

Au regard de ces deux derniers points majeurs, il apparaît que les cibles et les priorités affichées par la France ne seront possibles que par un renforcement du programme 209. C’est seulement ainsi que nous pourrons opérer le rééquilibrage essentiel entre prêts et dons au profit de ces derniers. Les dons étant l’outil le plus à même de soutenir les priorités géographiques (19 pays pauvres prioritaires, zones de crise, pays peu solvables et pays les moins avancés) et sectorielles (santé, éducation, eau/ assainissement/hygiène, égalité femmes-hommes, climat) de notre pays.

Ce quinquennat doit accroître fortement la part de dons dans l’APD française afin de rejoindre la moyenne des pays donateurs d’aide au développement (aujourd'hui de 88%) alors que nous ne sommes qu’à 58% aujourd’hui (si nous soustrayons les sommes qui ne donnent lieu à aucun transfert financier vers un pays en développement, comme le coût d’accueil des réfugiés, les frais d’écolage et les annulations de dettes).

Cet amendement a été travaillé en lien avec Action Santé Mondiale, ONE et Oxfam France afin de s’assurer de nos capacités à atteindre les cibles qualitatives que la France s’est fixées dans la loi du 4 août 2021.