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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2109A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Falorni.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36°
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pour chaque stérilisation réalisée, à 80 euros pour un chat mâle et à 120 euros pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées ».
Exposé sommaire :
On estimait en 2017 le nombre de chats errants dans nos rues, à environ 12 millions. 80 % des chats entrant en fourrière sont euthanasiés. La non-stérilisation des chats par leur propriétaire étant la première cause de mauvais traitement, d’abandon et en fin, d’euthanasie.
En 4 ans, un couple de chats peut être à l’origine de plus de 20.000 naissances.
Lutter contre la prolifération non contrôlée de ces félins représente également une garantie de santé publique compte tenu des maladies que les chats errants peuvent colporter.
Lors des débats de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale, la question de la stérilisation des chats errants par les communes a été discutée et la décision a été reportée en demandant un rapport sur l’estimation des coûts. Même si cette proposition aboutit, elle ne règlera pas le problème en totalité. En effet, les propriétaires de chats ont tendance à être inactif dans le contrôle de la reproduction de leurs animaux.
Et le 1er obstacle est son coût. Il peut atteindre 200 euros.
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