Paysages, eau...
Le 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les trois derniers alinéas du a sont remplacés par un tableau ainsi rédigé : « | Emissions (g/CO2/km/WLTP) | 2021 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | <...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et les conséquences d'une modification du code général des impôts (CGI) dans le but de passer de 60 % à 80 % la réduction d’impôt légale en faveur des versements effectués et à 10 pour mille du chiffre d’aff...
Après l’alinéa 302, insérer l’alinéa suivant : « Cette fraction ne peut être inférieure au montant de la cotisation sur la valeur ajoutée 2023 compensée aux collectivités et établissements publics mentionnés au présent A. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un plancher concernant la compensation de remplacement de la CVAE. I...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiv...
L’article 1609 quintricies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1609 quintricies. – I. – Il est institué une contribution sur les activités privées de sécurité mentionnées au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure. II. – Sont redevables de la contribution mentionnée au I : 1° Les personnes morales et ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Développement des entreprises et régulations | 500 000 000 | 0 | | Plan France Très haut débit | 0 | 0 | Statistiques et études ...
I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « | Destination finale | Passager voyageant dans un jet privé dit "aviation d'affaire" | Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des ...
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise en œuvre d’un plafonnement du montant cumulé des aides sociales à 75% du SMIC, en excluant les prestations liées au handicap ou au grand âge et à la dépendance. Ce rapport présente not...
I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 293 B du code général des impôts, le montant : « 44 500 € » est remplacé par le montant : « 57 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 6 600 000 000 | 0 | | Handicap et dépendance | 0 | 6 600 000 000 | Égalité entre...
I. – Il est institué une contribution sur les activités privées de sécurité mentionnées au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure. II. – Sont redevables de la contribution mentionnée au I : 1° Les personnes morales et physiques qui effectuent en France à titre onéreux des activités privées de sécurité mentionnées aux titres I...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport sur les modalités et les conséquences pour le pouvoir d'achat des Français et pour l'emploi de la suppression de la notion de revenu net imposable. Ce rapport proposera des mesures afin que l’impôt sur le revenu s’applique su...
I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété parles mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionn...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et l'opportunité d'une annulation pour tous les retraités de la hausse de la contribution sociale généralisée en 2018. Exposé sommaire : Au 1er janvier 2018, le Gouvernement avait décidé d’augmenter la CSG...
La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 3° À la fin, les mots : « à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « la deuxième année » ; 4° Sont ajoutés les mots...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | | Handicap et dépendance | 0 | 0 | | Égalité entre les femmes et les homme...
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