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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2112A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Falorni.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
Après le 2° de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois-quarts de leur montant, intéressant les propriétés assujetties à une obligation réelle environnementale selon l’article L132‑3 du code de l’environnement, à l’exception des cas prévus par le paragraphe 2 du même texte ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’exonérer à 75 % les Obligations Réelles Environnementales (ORE). Il s’agit là de faire bénéficier les propriétaires d’ORE patrimoniales du même taux d’exonération de 75 % dont bénéficient déjà les propriétaires pour certains bois et forêts, pour les terres agricoles données à bail rural à long terme et pour les espaces protégés, dont les contraintes sont pourtant plus faibles.
Les ORE (loi Biodiversité) sont souvent une vraie chance dans la reconquête de la biodiversité. Le propriétaire prend des engagements sur une longue durée en faveur de la protection de l’environnement. Cependant, il peut subir des pertes de revenus et une dévaluation de son terrain.
Il s’agit donc d’un alignement d’exonération fiscale.
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