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Proposition de loi N° 2597 visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
Amendement N° CE16 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2597 visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
Article 1er
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES propose de supprimer le délai de 2 mois donné à la CDNPS pour formuler son avis sur tout projet de déploiement d’antenne relais dérogeant au principe de continuité urbanistique en zone littorale prévu par la loi Littoral.
Le court délai de 2 mois prévu par le texte initial est de nature à permettre à des projets d'installation de voir le jour sans l'aval de la commission, ou à précipiter une réunion de cette dernière en l'absence de nombreux membres.
Cela constituerait un non-sens écologique, puisque c'est précisément le rôle de la CDNPS que de concourir « à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et de contribuer à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable ».
Cela constituerait aussi un non-sens démocratique car la commission est composée de représentants de l'Etat, de représentants des collectivités territoriales et d'experts. Réunir un maximum de membres pour prendre la décision la plus éclairée et partagée possible semble primordial, d'autant plus que c'est souvent le manque de concertation prélable qui suscite l'opposition des populations locales.
Il n'est pas acceptable de faire sauter tous les gardes-fous au prétexte de vouloir poursuivre le New Deal Mobile à marche forcée.
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