Amendement N° CE21 (Sort indéfini)

Selon l’ARCEP, 22 500 communes rurales, soit 18% de la population et 63% du territoire français sont en zone blanche. Zone dans lesquelles la couverture numérique est peu dense. Les territoires les plus touchés sont les zones rurales qui sont les moins peuplées.

Si les opérateurs ont aujourd’hui une obligation de couverture numérique du territoire, notamment dans les zones blanches où le déploiement y est prioritaire, celui-ci reste très lent et pénalisant pour nos concitoyens dans les territoires les plus enclavés. C’est particulièrement le cas pour de nombreuses communes dans le département de la Manche.

Conscients des difficultés rencontrées par les français en zone rurale, le Gouvernement et l’ARCEP, en janvier 2018, ont annoncé que les opérateurs mobiles s’étaient engagés à accélérer la couverture mobile dans les territoires : c’est le New Deal mobile. A cet effet, plusieurs arrêtés ont dressé des listes de communes à couvrir numériquement.

Ainsi, cet amendement propose qu’un rapport du Gouvernement soit remis au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la loi, pour :

- Faire un bilan des communes qui ont bénéficié du New Deal mobile ;

-Et établir une liste des zones du territoire et des communes qui ne bénéficient pas d’une couverture numérique et dans lesquelles elle doit prioritairement être déployée.