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Proposition de loi N° 2597 visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
Amendement N° CE22 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : Mme Sas, Mme Belluco.
Proposition de loi N° 2597 visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
Article 1er
Après l’alinéa 1 de l’article L. 121‑12‑2, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque l’autorisation d’implantation d’installations radioélectriques soumises, selon les cas, à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences, est délivrée par le maire ou le président de l’établissement public intercommunal compétent pour délivrer le permis de construire ou se prononcer sur la déclaration préalable, l’autorisation d’implantation d’installation radioélectrique doit faire l’objet d’un affichage clair et visible en mairie pendant deux mois, ainsi que dans le périmètre du local d’habitation concerné.
« La publication par voie d’affichage en mairie prévue au deuxième alinéa peut être remplacée par une publication par voie électronique sur le site internet de la commune. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l’information relative à l’implantation d’installations radioélectriques lorsque cette dernière est autorisée en vertu de la dérogation prévue par cette proposition de loi.
Si la dérogation prévue par cette proposition de loi n’est pas souhaitable, cet amendement d’appel souhaite imposer une contrepartie visant à l’information de nos concitoyens sur l’implantation d’installations radioélectriques. A termes, sur tout le territoire national, l’information d’implantation d’installations radioélectriques devra suivre la même procédure de publicité.
En effet, la multiplication des antennes relais suscite des préoccupations parmi nos concitoyens, en particulier en raison des effets sur la santé que peut avoir une exposition excédant des seuils d’exposition aux champs électromagnétiques.
Afin d'améliorer l’accès à l’information, il est proposé de rendre obligatoire l'affichage public des décisions d’implantation des antennes relais en mairie et sur le site de l’implantation lorsque ces dernières sont prises sur la base de la dérogation prévue par cet article. Cet affichage sera prévu pour deux mois afin de garantir la transparence dans ce processus de décision et d’installation des antennes relais en zone littorale mais également pour offrant une opportunité à nos concitoyens de faire valoir leurs préoccupations.
L'affichage devra inclure des informations détaillées fournies sur le projet dans la demande initiale, notamment l’emplacement exact de l’antenne, la technologie utilisée, les raisons de l'installation, et, si l’opérateur en dispose, des simulations d’expositions aux ondes électromagnétiques qu’entrainera l’installation de ce dispositif.
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