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Proposition de loi N° 2597 visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
Amendement N° CE29 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : Mme Belluco, M. Fournier, Mme Laernoes.
Proposition de loi N° 2597 visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
Article 1er
À l’alinéa 2, après la référence :
« L. 121‑8, »,
insérer les mots :
« pour les seules installations radioélectriques installées et gérées par des entreprises dont le siège statutaire, l’administration centrale ou le principal établissement est établi sur le territoire français ou sur celui d’un État membre de l’Union européenne, ».
Exposé sommaire :
Le développement de la 5G a permis à de nombreux acteurs étrangers de développer et de gérer nos infrastructures de télécommunications, ce qui affecte notre souveraineté numérique. C’est la raison pour laquelle les installations radioélectriques concernées par la présente proposition de loi ne doivent plus l’être par ces acteurs étrangers.
Tel est l’objet de cet amendement de repli, qui étend le périmètre possible aux autres pays de l’Union Européenne.
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