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Proposition de loi N° 2597 visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
Amendement N° CE34 (Sort indéfini)
Publié le 8 juin 2024 par : Mme Morel.
Proposition de loi N° 2597 visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
Article 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le modèle économique des infrastructures de téléphonie mobile et en particulier sur la spéculation foncière relative aux emplacements les accueillant ».
Exposé sommaire :
La spéculation foncière relative aux emplacements accueillant les infrastructures de téléphonie mobile ralentit la couverture mobile du territoire.
En effet, autrefois propriétés exclusives des opérateurs, les infrastructures de téléphonie mobile (pylônes, stations relais...) « passives » sont aujourd’hui construites, gérées et entretenues par des "TowerCo", et elles supportent les antennes « actives » des opérateurs télécoms. Le modèle économique de ces entreprises est simple : elles ont racheté aux opérateurs les pylônes où sont installées leurs antennes, pour ensuite les leur louer. En Europe, ce sont 4 grandes TowerCo (Cellnex, TDF, Totem et ATC) qui se partagent le marché. Or, depuis quelques années, de nouveaux acteurs tentent de concurrencer les TowerCo sur ce marché profitable en acquérant du foncier sur lequel sont présents les pylônes.
La guerre commerciale que se livrent ces acteurs conduit parfois à des coupures de réseaux, et des zones qui avaient atteint une bonne couverture mobile deviennent à nouveau des zones grises voire blanches.
Cette demande de rapport vise donc à faire toute la lumière sur ce marché concurrentiel et sur le phénomène de spéculation foncière sur les emplacements accueillants des infrastructures de téléphonie mobile.
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