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Proposition de loi N° 2597 visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
Amendement N° CE10 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 2597 visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
Article 1er
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette autorisation est subordonnée à la condition que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l’environnement, notamment à la biodiversité ou aux paysages et à la salubrité ou à la sécurité publiques, en fonctionnement normal comme en cas d’incident ou d’accident. Il appartient au pétitionnaire de démontrer qu’un niveau de couverture équivalent ne pouvait être atteint à un emplacement où les impacts sur les enjeux précités seraient moindres. L’instruction de la demande s’appuie sur une étude fournie par le pétitionnaire permettant de s’assurer que les conditions mentionnées au présent alinéa sont remplies. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant là aussi le dispositif mis en oeuvre pour les installations d’énergie solaire, vise à subordonner l’autorisation par l’autorité territoriale à la condition que le projet ne soit pas de nature à porter atteinte à l’environnement, notamment à la biodiversité ou aux paysages et à la salubrité ou à la sécurité publiques, en fonctionnement normal comme en cas d’incident ou d’accident.
Le porteur de projet devra en outre démontrer qu’il ne pouvait atteindre un niveau de couverture comparable par une implantation en un lieu où l’impact sur l’environnement, les paysages ou la biodiversité serait moindre. Tous ces éléments devant être transmis à l’autorité compétente pour accorder l’autorisation d’urbanisme dans le cadre de l’instruction du projet.
Ces obligations apparaissent de bon sens au regard des enjeux, notamment environnementaux, que la loi Littoral entend préserver. Il serait étonnant par ailleurs d’apporter une moindre protection au travers de ce nouvel article pour les installations radioélectriques, que pour les installations d’énergie solaire installées sur les seules friches.
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