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Proposition de loi N° 2597 visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
Amendement N° CE27 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : Mme Belluco, M. Fournier, Mme Laernoes.
Proposition de loi N° 2597 visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
Article 1er
Rédiger ainsi l’article 1er :
« L’article L122‑3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l’exploitation de ressources minérales d’intérêt national, à la protection contre les risques naturels et aux services publics autres que les remontées mécaniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces espaces correspond à une nécessité technique impérative. »
Exposé sommaire :
La loi ELAN a introduit des dérogations à la loi Montagne pour l’installation de réseaux de communications électroniques, tout comme le présent article en prévoit pour la loi littoral.
Le groupe écologiste est opposé tout à la fois au déploiement d’une société sur-connectée, et aux dérogations à la loi Montagne. Par conséquent, il demande la suppression du présent article, et par la même occasion la suppression de cette dérogation analogue à la loi montagne.
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