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Proposition de loi N° 2597 visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
Amendement N° CE15 (Sort indéfini)
Publié le 7 juin 2024 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2597 visant à simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire
Article 1er
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« avis »
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI - NUPES proposent d’encadrer la dérogation à la loi Littoral créée par l’article 1er de la présente proposition de loi en précisant qu’elle ne peut être autorisée que suite à un avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), et pas seulement un avis simple tel que le prévoit le dispositif initial.
L’avis conforme est un garde-fou indispensable à l’adoption d’une telle dérogation qui fait peser en l’état un risque écologique et paysager sur les zones littorales, comme cela a été le cas pour de nombreux sites de montagne suite à l’adoption d’une dérogation identique dans la loi ELAN de 2018 (Champoléon, Cervières, Bagnères-de-Bigorre…).
La CDNPS, dans sa formation spécialisée des sites et des paysages, regroupe des représentants de l’Etat, des représentants des collectivités territoriales et un large panel d’experts. Elle présente donc une légitimité pour prendre ce type de décision, d’autant plus que le code de l’environnement dispose que son rôle est de concourir « à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et de contribuer à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable ».
C’est pourquoi il est proposé de rendre son avis contraignant et non pas seulement consultatif. Cette proposition rejoint d’ailleurs celle du sénateur Patrick Chaize dont l’amendement n°COM-140 a été adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique.
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