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Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Amendement N° AS13 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2024 par : M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 5° Après le premier alinéa de l’article L. 5427‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet organisme est doté d’un organe délibérant dont les membres sont élus par les travailleurs, en emploi ou non. Les modalités de l’élection sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
« II. – L’organe délibérant mentionné à l’article L. 5427‑1 du code du travail peut exercer un droit de véto, entraînant une révision de l’accord sur la convention pluriannuelle arrêtant les modalités d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code dans les deux mois qui suivent. En cas d’absence d’accord ou de nouveau véto par l’organe délibérant, la convention précédente la plus favorable aux droits des usagers du service public de l’emploi est prorogée. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent que l'organe délibérant l'Unedic soit élu par les assurés eux-mêmes et que toute évolution des règles de l'assurance chômage soit soumise à son approbation.
« Les bénéficiaires gèrent eux-mêmes leurs caisses » déclarait le ministre du Travail Ambroise Croizat en 1946 pour fonder les principes de la Sécurité sociale. Étendre ce raisonnement à l’actuelle assurance-chômage présenterait de nombreux avantages dans la gestion. Elle limiterait l'emprise illégitime des organisations patronales sur le régime d'assurance chômage alors qu'elles sont aujourd'hui représentées à hauteur de 50% des sièges du conseil d’administration de l'Unédic. Elle permettrait également l'appropriation des enjeux autour du gouvernement de l'assurance chômage par le plus grand nombre des assurés, leur meilleure information et donc le progrès de la démocratie sociale.
C'est pourquoi cet amendement propose en premier lieu que l'organe délibérant de l'Unédic, chargé de parvenir à un accord sur la convention pluriannuelle de l'assurance chômage, soit élu directement par les assurés sociaux.
Depuis la mise sous tutelle gouvernementale de l'Unédic, conséquence de la Loi Pénicaud de 2018, le gouvernement a pu imposer des évolutions des règles de l'assurance chômage ayant conduit à des reculs majeurs en matière de droits sociaux. Il l'a fait au moyen de sa lettre de cadrage qui, par ses objectifs intenables d'évolution des règles, ou par son pouvoir de ne pas agréer une convention lui laissant la possibilité à tout moment de gouverner par décret.
Si la suppression de la lettre de cadrage que propose cette proposition de loi est un progrès, elle n'empêchera pas le gouvernement de gouverner par décret si un accord ne venait pas à être trouvé par l'organe délibérant.
L'instauration d'un droit de véto de ce conseil et d'une prorogation de la convention précédente en cas de double échec des discussions permettra le maintien des droits des assurés sociaux.
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