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Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Amendement N° AS56 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2024 par : M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Après l'article 4
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un rapport relatif à l’évaluation de la fraude aux allocations chômage. Ce rapport doit inclure une analyse détaillée des mécanismes de fraude, des montants impliqués, des mesures de prévention mises en place et de leur efficacité. Ce rapport sera également transmis à l’UNEDIC.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer la remise annuelle d’un rapport par le Gouvernement au Parlement concernant l’évaluation de la fraude aux allocations chômage. Ce rapport devra contenir une analyse exhaustive des différentes formes de fraude, des montants concernés, ainsi que des dispositifs de prévention actuellement en place et de leur efficacité.
La transmission de ce rapport à l’UNEDIC permettra d’assurer une meilleure coordination et une meilleure efficacité des actions menées pour prévenir et détecter la fraude. La lutte contre la fraude est une composante essentielle pour la viabilité financière de l’UNEDIC et, par extension, pour la qualité de la protection offerte aux demandeurs d’emploi. En établissant ce rapport annuel, nous visons à garantir la transparence et à améliorer la gestion des fonds publics alloués aux allocations chômage, tout en protégeant les droits des bénéficiaires légitimes.
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