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Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Amendement N° AS55 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2024 par : M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Après l'article 4
I. – L’article L. 1244‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de carence établi au présent article ne s’applique pas au contrat à durée déterminée destiné à faciliter le retour à l’emploi des seniors. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le délai de carence entre deux contrats à durée déterminée destinés au retour à l’emploi des seniors pour les salariés. L'objectif recherché est de faciliter l’embauche pour les entreprises, qui n’auront pas à assumer ce délai de carence, de seniors et de permettre à ces derniers de passer davantage de temps dans la même entreprise tout en étant couverts par le même contrat.
Cette mesure vise à encourager une continuité d'emploi pour les seniors, réduisant ainsi les périodes d'inactivité et renforçant leur stabilité professionnelle. En supprimant ce délai de carence, l'amendement soutient l'objectif de la proposition de loi de promouvoir l'emploi des seniors et d'assurer une transition plus fluide entre les contrats, améliorant ainsi leur sécurité économique et leur intégration durable dans le marché du travail.
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