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Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Amendement N° AS21 (Adopté)
Sous-amendements associés : AS60 AS58 AS59
Publié le 31 mai 2024 par : M. Viry, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Juvin, M. Neuder, Mme Valentin.
Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Après l'article 3
La section 6 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5422‑26 ainsi rédigé :
« Art. L. 5422‑26. – Les orientations, la conduite, les perspectives et les modifications relatives au régime de l’assurance chômage peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement.
« Le Parlement prend alors connaissance d’un rapport du Gouvernement, rendu avant le 1er octobre de chaque année, qui indique et commente pour les cinq années précédentes :
« 1° Le nombre de demandeurs d’emploi en France ;
« 2° Le taux de chômage global ;
« 3° Le taux de chômage par catégorie : l’âge, le sexe, la région et le secteur d’activité ;
« 4° Le taux de chômage de longue durée ;
« 5° La durée moyenne d’inscription à France Travail ;
« 6° L’évolution du nombre et de la nature d’emplois non pourvus par secteurs ;
« 7° Une évaluation de l’efficacité des programmes de formation et de réinsertion professionnelle ;
« 8° L’impact des changements démographiques sur l’emploi ;
« 9° Une analyse des changements technologiques et de leur impact sur l’emploi. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Les Républicains propose d'instaurer un débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’assurance chômage et les politiques publiques de réinsertion professionnelle et de soutien à l’emploi.
Ce débat s'appuie sur un rapport du Gouvernement relatif à la conduite, aux orientations, perspectives et modifications relatives au régime de l’assurance chômage des cinq dernières années. Il permet l’analyse d'indicateurs économiques et sociaux clefs comme le taux de chômage, la durée moyenne d'inscription à France Travail ou encore l’efficacité des programmes de formation et de réinsertion, indispensables à l’élaboration de politiques adaptées pour réduire le chômage et stimuler l’emploi.
Le marché du travail et les besoins des employeurs évoluent rapidement avec les avancées technologiques, les nouvelles formes d’emploi et les changements dans l’organisation du travail ; un débat annuel fournirait ainsi une plateforme essentielle pour discuter de ces évolutions, anticiper les déséquilibres du marché, comme les pénuries de compétences ou les inégalités régionales, et mettre en œuvre des mesures préventives.
Ce dispositif semble à ce titre un outil indispensable de gestion efficace et informée des enjeux de l'assurance chomage permettant de favoriser une stabilité sociale et économique durable.
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