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Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Amendement N° AS20 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2024 par : M. Viry, M. Bazin, Mme Valentin.
Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Après l'article 4
L’article L. 1244‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de carence prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas dans le cas des travailleurs âgés de plus de soixante ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement abroge le délai de carence pour les contrats de mission conclus par un travailleur âgé de plus de 60 ans. Actuellement, lorsque le contrat de mission arrive à expiration, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée, ni à un contrat de mission, avant l’expiration d’un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements.
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