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Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Amendement N° AS14 (Adopté)
Publié le 31 mai 2024 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Après l'article 3
I. – L’article L. 5422‑24 du code du travail est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes s'opposent l'utilisation des fonds de l'Unédic à d'autres fins que le financement de l'allocation chômage des personnes privées d'emploi.
Depuis la Loi Pénicaud de 2018, le gouvernement a mis sous tutelle l'Unédic pourtant censée être gérée paritairement par les syndicats représentants les salariés et les organisations patronales depuis 1958. Cela lui permet au moyen d'une lettre de cadrage d'imposer des objectifs d'économies démesurés ainsi que des objectifs d'évolution des règles de l'assurance chômage. Ce faisant, il oblige l'Unédic à dégager des excédents qu'il peut ensuite prélever à des fins budgétaires.
L'Unédic est assise sur des réserves qui aiguisent les appétits du gouvernement. L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage prévoit 4,7 milliards d'euros d'excédents en 2024 et 8,6 milliards d'euros en 2025.
Les excédents de l'Unédic ne sont pas le fruit d'une gestion particulièrement vertueuse de l'assurance chômage. Ils résultent en réalité d'économies réalisées au détriment des privés d'emploi et des salariés permises par les réformes qui se succèdent depuis 2018 : durcissement des conditions d'affiliation, baisse de la durée d'indemnisation, réforme du mode de calcul du salaire journalier de référence.
La réforme des règles de l'assurance chômage souhaitée par le gouvernement vise donc à diminuer le déficit de l'Etat. Il espère réaliser 3,7 milliards d'économies par an en régime de croisière, en attaquant les droits des assurés sociaux.
Les prélèvements sur l'Unédic visent aussi à financer France Travail, qui devrait pourtant être financé par l'impôt dès lors que cet organisme assume une charge de service public. Ainsi, la loi impose qu'au moins 10% des recettes de l'Unédic aille au financement du service public de l'emploi. À cette fin, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a acté une ponction supplémentaire de l'Unédic, pour un montant déterminé par arrêté des ministres du Travail et du Budget. L'Etat prévoit de ponctionner 12 milliards d'euros de plus sur l'Unédic sur la période 2023-2026. Ce sont déjà 60 milliards qui ont été détournés depuis 20 ans.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de limiter l'utilisation des recettes de l'Unédic à la seule indemnisation des personnes privées d'emploi.
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