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Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Amendement N° AS19 (Irrecevable)
Publié le 31 mai 2024 par : M. Viry, M. Bazin, Mme Valentin.
Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Après l'article 4
L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6323‑11 du code du travail est complétée par les mots : « excepté pour les salariés de plus quarante-cinq ans ».
Exposé sommaire :
Cet amendement relève le plafond de la durée maximale de la mission d’intérim de dix-huit à trente-six mois pour les travailleurs âgés de plus de 60 ans. Fixer une durée de contrat supérieure à dix-huit mois pour les travailleurs seniors permettrait de garantir qu’ils puissent achever leurs missions avant d’atteindre l’âge légal de la retraite. Cette approche éviterait les situations préjudiciables où ces salariés se retrouvent sans emploi ni accès aux prestations de retraite. En prolongeant leur activité professionnelle, cette mesure favoriserait la continuité de leur carrière tout en préservant leur stabilité financière jusqu’à l’ouverture des droits à la retraite.
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