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Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Amendement N° AS57 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2024 par : M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Après l'article 4
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2024, un rapport relatif à la création d’un ministère dédié à la lutte contre la fraude. Ce rapport examine les insuffisances actuelles dans la lutte contre la fraude, notamment aux allocations chômage, et propose une organisation garantissant une implication politique renforcée pour améliorer la détection et la répression des fraudeurs. Il évalue également l’impact potentiel de ce ministère sur les finances publiques.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la création d’un ministère dédié à la lutte contre la fraude. Ce rapport devra analyser les insuffisances actuelles dans la lutte contre la fraude, en particulier aux allocations chômage, et proposer une organisation permettant une implication politique accrue pour obtenir des résultats satisfaisants.
La création d’un tel ministère permettrait de mobiliser l’ensemble du Gouvernement, des administrations et des organismes sociaux pour renforcer significativement la détection et la répression des fraudeurs.
Cette mesure est essentielle pour la viabilité financière de l’UNEDIC et la qualité de la protection des demandeurs d’emploi, dans la mesure où une lutte efficace contre la fraude garantirait une meilleure gestion des fonds publics et protègerait les droits des bénéficiaires légitimes.
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