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Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Amendement N° AS52 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2024 par : M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Proposition de loi N° 2550 visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Après l'article 4
I. – Après l’article L. 6323‑11‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑11‑2. – L’alimentation du compte des salariés de cinquante ans révolus et plus n’est pas soumise aux plafonds mentionnés aux articles L. 6323‑11, L. 6323‑11‑1, L. 6323‑27 et L. 6323‑34. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de déplafonner le compte personnel de formation (CPF) des travailleurs âgés de 50 ans et plus. Créé en 2014, ce dispositif permet aux bénéficiaires de disposer chaque année de 500 € supplémentaires dans les droits à formation, avec un plafond de 5 000 € (800 € par an dans la limite de 8 000 € pour les actifs les moins qualifiés).
En supprimant ce plafond pour les travailleurs seniors, cet amendement vise à leur offrir une plus grande capacité de financement pour leurs formations, notamment en cas de reconversion professionnelle. Cette mesure est en adéquation avec le but de la proposition de loi de soutenir l’emploi des seniors en leur donnant les moyens d’adapter leurs compétences et de se repositionner plus facilement sur le marché du travail. En augmentant leurs opportunités de formation, nous contribuons à lutter contre les discriminations liées à l’âge et à favoriser une meilleure intégration professionnelle des travailleurs seniors.
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