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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter le neuvième alinéa par la phrase suivante : « Le point d’accueil propose également une visite de l’exploitation par un conseiller trois ans avant l’âge théorique de départ à la retraite de l’exploitant. » Exposé sommaire : Cet amendement suggère que le point d’accueil installation-transmission propose à chaque cédant une visite de ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place d’un dispositif d’aide au passage de relai pour les chefs d’exploitation qui sont à moins de cinq ans de l’âge légal de la retraite et qui font l’objet de graves difficultés économiques, familiales ou ...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à con...

À la fin du second alinéa, ajouter la phrase suivante : « Ce diagnostic est un document privé qui ne peut être communicable à un tiers. » Exposé sommaire : Le principe d'un audit général des exploitations agricoles est vertueux et servira tant à l'administration qu'aux agriculteurs. En revanche, il ne saurait se traduire par un dispositif d...

Au deuxième alinéa, substituer au mot : « cadre » le mot : « dispositif ». Exposé sommaire : Cet amendement remplace le terme de "cadre"- aux contours flous- par le terme "dispositif" qui semble plus concret pour caractériser les diagnostics.

Compléter le neuvième alinéa par la phrase suivante : « Le point d’accueil met en place un dispositif de relance par l’intermédiaire d’un agent physique en cas de silence de l’exploitation à l’issue d’une période de douze mois. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES enrichit la proposition du rapporteur de sorte que les agric...

A l’alinéa 34 substituer aux mots : « et des groupements fonciers agricoles d’épargne » les mots : « Le groupement foncier agricole d’investissement est soumis aux dispositions de l’article L. 722‑5‑1 ». Exposé sommaire : L’article 12 du présent texte opère un renvoi à un décret postérieur pour déterminer la limitation des actifs détenus p...

Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « Elles valorisent les pratiques agroécologiques et explorent avec le porteur de projet l’opportunité de s’installer en agriculture biologique. » Exposé sommaire : Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que les structures agréées valorisent, dans les conseils et...

Après l’alinéa 28, insérer par I bis ainsi rédigé : « I bis. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des p...

I. – Au début du deuxième alinéa, ajouter les mots : « À défaut de réalisation d’un état des lieux au sens de l’article L. 411‑4 du code rural et de la pêche maritime, ». II. – Au deuxième alinéa, substituer au mot : « comporte » les mots : « peut comporter ». Exposé sommaire : Cet amendement a un double objet: 1° Dans un soucis de sim...

Au début du troisième alinéa, ajouter les mots : « Sous réserve de leur financement par la solidarité nationale ». Exposé sommaire : Le diagnostic proposé doit représenter un intérêt pour les agriculteurs et les aider à adapter les exploitations notamment aux conséquences du changement climatique. Le conditionnement des aides publiques...

À la seconde phrase du onzième alinéa, après le mot : « veille » Insérer les mots : « à une présentation exhaustive, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une présentation exhaustive des structures d'accompagnement.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le point d’accueil départemental unique informe les candidats à l’installation du schéma directeur régional des exploitations agricoles et veillent à ce que le projet d’installation s’inscrive dans les priorités dudit schéma. » Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes e...

Au huitième alinéa, supprimer les mots : « dans l’intérêt de ces derniers et » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la dimension spéculative des GFAE en précisant que les capitaux levés auprès d'investisseurs, ne sont pas investis dans l'intérêt de ces derniers mais bien pour l'intérêt de l'agriculteur.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le point d’accueil départemental unique remet à l’exploitant une attestation de cessation d’activité qui constitue une pièce justificative du dossier de demande de retraite. » Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’efficacité du guichet uniqu...

Compléter par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le point d’accueil départemental unique participe à la publicité des biens agricoles concernés par la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politiq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :