Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Sous-Amendement N° CE3659 à l'amendement N° CE3395 (Tombe)
Publié le 3 mai 2024 par : M. Taupiac.
Au huitième alinéa, supprimer les mots :
« dans l’intérêt de ces derniers et »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter la dimension spéculative des GFAE en précisant que les capitaux levés auprès d'investisseurs, ne sont pas investis dans l'intérêt de ces derniers mais bien pour l'intérêt de l'agriculteur.
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