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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436

Sous-Amendement N° CE3659 à l'amendement N° CE3395 (Tombe)

Publié le 3 mai 2024 par : M. Taupiac.

Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Article 12

Au huitième alinéa, supprimer les mots :

« dans l’intérêt de ces derniers et »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à limiter la dimension spéculative des GFAE en précisant que les capitaux levés auprès d'investisseurs, ne sont pas investis dans l'intérêt de ces derniers mais bien pour l'intérêt de l'agriculteur.

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