Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Sous-Amendement N° CE3639 à l'amendement N° CE3398 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2024 par : M. de Courson, M. Taupiac, Mme Bassire.
Au deuxième alinéa, substituer au mot :
« cadre »
le mot :
« dispositif ».
Exposé sommaire :
Cet amendement remplace le terme de "cadre"- aux contours flous- par le terme "dispositif" qui semble plus concret pour caractériser les diagnostics.
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