Amendement N° CE3634 (Rejeté)

Le rapport d’Olivier DAMAISIN de décembre 2020 portant sur l'identification et l'accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention du suicide faisait le constat d’une surreprésentation de 30 % du suicide chez les actifs agricoles, concentré autour des âges de la transmission et de la retraite.
Dans ce contexte, le présent amendement formule une demande de rapport afin d’évaluer l’intérêt de la mise en place un dispositif proposé par les syndicat agricole sous la forme d’un « passage de relai ».

L’idée de ce dispositif d’aide au passage de relai serait de permettre à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau plus sereinement. Il s’agit de gérer au mieux la transition entre activité et retraite pour éviter le risque de suicide.

Ce dispositif viserait des chefs d’exploitation à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite faisant face à des difficultés économiques (y compris l’impossibilité d'adaptation à la réglementation), familiales ou de graves problèmes de santé.
La condition d’obtention de l’aide au passage de relai serait de permettre l’installation aidée d’un jeune sur l’exploitation ou de permettre de consolider l’exploitation d’un jeune installé avec les aides depuis moins de 10 ans.

Il s’agirait d’une aide transitoire (5 ans au maximum) entre activité et retraite. Cette aide prendrait la forme d’une allocation financière d’environ 1 100 € par mois (en référence au minimum de retraite à 85 % du Smic) et d’une prise en charge des cotisations sociales maladie et retraite de l’exploitant et des membres de sa famille qui participent aux travaux.

En volume, cette aide au passage de relai pourrait représenter une dizaine de dossiers par département et par an (total : 1 000 dossiers par an).
Cette aide pourrait être liée à la retraite progressive dont l’accès a été facilité l’été dernier. Le lien pourrait également être fait avec le dispositif d’installation progressive.
Il nous apparait que ce dispositif serait un outil complémentaire remarquable pour accompagner des exploitants qui peinent maintenir leur exploitation et qui permettrait dans le même temps non pas de nourrir le phénomène d'expension des exploitations mais plutôt d’assurer le renouvellement des générations pour atteindre l’objectif du maintien des 400 000 exploitations agricoles d’ici 2035.