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Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement N° CF49 (Non soutenu)
Publié le 28 mars 2024 par : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune.
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« et sous réserve de réciprocité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réintroduire la condition de réciprocité, supprimée par cet article.
Cet amendement reste suspendu aux réponses du rapporteur sur notre autre amendement à cet article.
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