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Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement N° CF20 (Retiré avant séance)
Publié le 28 mars 2024 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Après l'article 5
I. – Le titre Ier de la présente loi ne s’applique pas aux entreprises, fiscalement domiciliées en France et soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, lorsqu’elles refusent à leurs salariés, et à leurs représentants, d’obtenir le recalcul de la participation aux résultats de l’entreprise lorsque lesdits résultats sont considérés comme minorés, par des dispositifs d’optimisation ou de fraude fiscale, par l’administration fiscale.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure des entreprises cotées du bénéfice des dispositifs prévus dans la présente loi - que nous contestons sur le fond par ailleurs, car peu ou pas documenté -, notamment ceux facilitant le financement des entreprises, lorsque ces dernières refusent, arguant de l’article L3326-1 du code du travail, à leurs salariés et à leurs représentants d'obtenir le recalcul de la participation aux résultats de l'entreprise lorsque lesdits résultats sont considérés comme minorés, par des dispositifs d’optimisation ou de fraude fiscale, par l'administration fiscale.
Alors que de nombreux salariés et leurs représentants mènent des actions juridiques pour réclamer une juste participation et un juste intéressement aux résultats de l'entreprise, ils en sont aujourd’hui empêchés au nom de la signature des commissaires aux comptes. Pourtant, celui-ci n’est pas compétent par exemple pour évaluer le bien-fondé de certaines conventions comme les prix de transfert. Il faut donc ouvrir la possibilité aux salariés de réclamer leur dû.
L’article L.3326-1 du code du travail n’est utilisé que pour empêcher les poursuites des représentants des salariés. Il est temps de lever ce verrou juridique qui ne protège que les employeurs pratiquant l’évasion fiscale.
C'est pourquoi nous proposons, comme première étape, de refuser le bénéfice des avantages induits par cette loi au profit des entreprises qui ne permettent pas l'indemnisation éventuelle, par un recalcul de la participation, des salariés pour manque à gagner sur la participation.
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