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Proposition de loi N° 2321 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Amendement N° CF2 (Irrecevable)
Publié le 27 mars 2024 par : Mme Louwagie, M. Nury, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Bony, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Dubois, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Genevard, M. Forissier, M. Di Filippo, M. Ray.
Le III de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Les prêts couverts par la garantie prévue au I doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils comportent un différé d'amortissement minimal de douze mois et une clause donnant à l'emprunteur la faculté, à l'issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle calculée en nombre d'années, selon son choix, et dans la limite d'un nombre maximal d'années précisé par l'arrêté susmentionné et ne pouvant être inférieur à 8 années.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le PGE (Prêt Garanti par l’État) mis en place en 2020 a permis aux entreprises françaises de maintenir leurs outils de production dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid d’une ampleur mondiale sans égale dans les temps modernes.
Malheureusement, les crises se sont depuis succédées avec la guerre en Ukraine suivie de la crise énergétique.
Nos entreprises doivent aujourd’hui faire face à un ralentissement économique conséquent tout en assumant la charge du remboursement de leur PGE.
A ce jour, 52% des encours du PGE ont été remboursés[1]. Le solde reste concentré sur les TPE-PME dont 80% sont encore en cours de remboursement d’un PGE dont près de 210.000 d’entre elles l’ont consommé dans sa quasi-intégralité[2].
Le présent amendement vise à allonger de deux années supplémentaires la durée de remboursement des PGE en cours sur option du chef d’entreprise en dehors de la procédure de la Médiation du crédit qui ne porte ses fruits que dans 25% des cas[3].
Cet amendement est proposé par le Syndicat des Indépendants.
[1] Source : Médiation nationale du crédit
[2] Source : Rexecode pour BPIFrance-Le Lab
[3] Source : Médiation nationale du crédit
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