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Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent alinéa vise à imposer aux prestataires de services financiers, comme les banques ou les fonds d’investissement, de réduire de 50 % la part d’actifs fossiles détenus dans leurs portefeuilles d’investissements d’ici au 1^er janvier 2040 et de 90 % d’ici au 1^er janvier 2040....

Après l'alinéa 11 de l'article premier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Les autorités compétentes sont chargées de créer un comité consultatif composé de représentants des secteurs financier, industriel, académique et de la société civile, chargé de surveiller et d'évaluer régulièrement la mise en œuvre des mesures prévues par le prése...

Après l'alinéa 11 de l'article premier, insérer un alinéa 12 ainsi rédigé : Pour encourager les investissements dans des alternatives durables, un crédit d'impôt sur les bénéfices sera accordé aux prestataires de services qui démontrent un engagement significatif en faveur du financement d'entreprises et de projets favorisant la transition éner...

Au début de l’alinéa 3, après la première occurrence des mots : « l’extraction », insérer les mots : « de charbon, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES entendent compléter cette définition des « activités relatives aux énergies fossiles » en y ajoutant explicitement l’extraction de charbon. Il s’agit to...

Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « l’exploration et ». Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit de définir l’exploration et l’exploitation de nouvelles réserves d’énergies fossiles dans la zone arctique comme activités relatives aux énergies fossiles que les prestataires de services financiers ne devraient pas subventionner. ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit, en cas de non-respect des dispositions prévues par l’article 1er, une série de sanctions financières. Celles-ci s’élèvent à 2% du chiffre d’affaires annuel pour les prestataires de services financiers, comme les banques ou les fonds d’investissement, qui...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2. À partir du 1^er janvier 2025, il est interdit aux personnes morales dont plus de 50 % de leur chiffre d’affaires provient des activités relatives aux énergies fossiles telles que définies au I du présent article de financer de nouvelles activités relatives aux énergies fossiles. » E...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3. La part d’actifs fossiles détenus dans le portefeuille d’investissement des prestataires de services financiers soumis aux dispositions du présent livre est au 1^er janvier 2030 de 50 % de la part détenue par ces prestataires de services financiers au 1^er janvier 2022, et a...

Après l’année : « 2030 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « , de 90 % avant le 1^er janvier 2040 et de 100 % avant le 1^er janvier 2050. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES prévoient d’aller au bout de la démarche proposée dans ces réductions d’actifs fossiles, en mettant en plac...

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « III. – Pour les manquements aux obligations résultant du II, les sanctions sont prononcées dans les conditions mentionnées à l’article L. 612‑39 et, pour les personnes mentionnées à l’article L. 621‑9, à l’article L. 621‑15. « Un décret en Conseil d’État fixe la répartition des pouvoirs d...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination supprime le dispositif spécifique de publication des sanctions prononcées à l’encontre des prestataires de services financiers en raison d’un manquement aux obligations créées par le II de l’article 1^er de la proposition de loi. Il tire les conséquences de l’in...

Après l’article L. 310‑1-1‑3 du code des assurances, il est inséré un article L. 310‑1-1‑4 ainsi rédigé : « Les entreprises régies par le présent code sont soumises aux dispositions de l’article L. 500‑2 du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : Cet amendement étend aux entreprises régies par le code des assurances, telles que les ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le IX de l’article L. 511‑41‑1-A du code monétaire et financier, il est inséré un IX bis ainsi rédigé : « IX bis. – Le taux du coussin pour le risque systémique reflète notamment l’exposition aux risques liés au climat et à l’environnement des établissements de crédit et des sociétés de financ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le IX de l’article L. 511‑41‑1-A du code monétaire et financier, il est inséré un IX bis ainsi rédigé : « IX bis. – Le taux du coussin pour le risque systémique reflète notamment l’exposition aux risques liés au climat et à l’environnement des établissements de crédit et des sociétés de financ...

Après le troisième alinéa de l’article L. 511‑41‑1-C du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédits et les sociétés de financement intègrent de manière prospective les risques liés au climat et à l’environnement dans les approches internes qu’ils mettent en œuvre pour le calcul des exigen...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « – la construction d’infrastructures visant à l’exploration, l’exploitation, le transport ou le stockage d’énergies fossiles ou l’agrandissement de telles infrastructures. » Exposé sommaire : Cet amendement précise le périmètre des « activités relatives aux énergies fossiles » visées par la proposition de loi, en ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Un comité consultatif chargé d’évaluer la mise en œuvre des dispositions du présent article est mis en place auprès du Premier ministre. Le comité consultatif associe des membres du Parlement issus de la majorité et de l’opposition, des experts issus du milieu académique et de la société civi...

La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et couvrent l’ensemble de la chaîne de valeur des activités relatives aux énergies fossiles définies au I de l’article L. 500-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement renforce le contenu des obligations de reporti...