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Proposition de loi N° 2230 visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles
Amendement N° CF8 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’année :
« 2030 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , de 90 % avant le 1er janvier 2040 et de 100 % avant le 1er janvier 2050. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES prévoient d’aller au bout de la démarche proposée dans ces réductions d’actifs fossiles, en mettant en place un objectif de 100 % d’ici 2050.
2050 n’est pas une date neutre : il s’agit de la date à laquelle la stratégie nationale bas carbone (SNBC) prévoit d’atteindre la neutralité carbone. Derrière cette « neutralité carbone », se cache l’idée d’une « compensation carbone », qui relève de l’absurdité en laissant entendre qu’il serait possible d’effacer des émissions de gaz à effet de serre en plantant des arbres. Comme le rappelle Alain Karsenty, économiste et chercheur au Cirad, « À l’ère des mégafeux et de la mauvaise santé globale des forêts, les activités de conservation des forêts ou les plantations […] mais ne permettent en aucun cas la neutralité carbone, du fait du temps de résidence très long (autour de mille ans) d’une partie significative du CO2 de l’atmosphère ». La seule neutralité carbone possible, c’est donc bien l’arrêt progressif, mais total, de nos émissions de dioxyde de carbone !
En ce sens permettre la détention d’actifs fossiles au-delà de 2050 relève de l’hypocrisie. Comment supposer que nous mettrions un terme à la totalité de nos émissions de gaz à effet de serre, tout en permettant aux acteurs financiers de détenir des titres de société dont la fonction même est d’exploiter les ressources fossiles, et donc de produire des gaz à effet de serre ? Il s’agit donc de permettre aux prestataires de services financiers d’être à partir de 2050 totalement libérés des actifs fossiles, ce qui leur permettra, une fois les risques liés à l’énergie nucléaire identifiés par toutes et tous, de disposer d’un portefeuille énergétique tourné à 100 % vers le renouvelable.
Afin de respecter la neutralité carbone, nous proposons donc de prévoir l’absence de détention d’actifs fossiles à l’horizon 2050, ce qui est, in fine, l’aboutissement des réductions de détention d’actifs fossiles, à 50 % en 2030, et 90 % en 2040, prévues par cette proposition de loi.
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