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Proposition de loi N° 2230 visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles
Amendement N° CF6 (Rejeté)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Sala, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Au début de l’alinéa 3, après la première occurrence des mots :
« l’extraction »,
insérer les mots :
« de charbon, ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES entendent compléter cette définition des « activités relatives aux énergies fossiles » en y ajoutant explicitement l’extraction de charbon.
Il s’agit tout d’abord d’un amendement de précision rédactionnelle : le charbon est bien évidemment un combustible fossile, et son extraction doit en conséquence être incluse dans cette définition des « activités relatives aux énergies fossiles ». D’ailleurs la rédactrice de cette proposition de loi, Cyrielle Chatelain, ne s’y trompe pas, puisque la cokéfaction et le raffinage de charbon sont bien inclus.
Ce travail de définition fixe un périmètre légal sur une notion claire dans le secteur associatif et le milieu militant. La rédaction de ce périmètre est une bonne chose, qui pourra être réutilisée par la suite afin de limiter les dégâts causés par les industries les plus polluantes. Il doit donc être aussi clair et complet que possible.
Il s’agit également d’un amendement aux conséquences politiques. En effet, si l’extraction de charbon n’a – pour l’instant - plus lieu sur le territoire français, le charbon, premier contributeur au réchauffement climatique, représente en 2021 encore 36% du mix électrique mondial, contre 32% en 1972. Chaque nouvelle année (hormis 2020) est l’occasion d’un nouveau record dans la demande mondiale de charbon. En 2023, la demande mondiale a atteint 8,53 milliards de tonnes, aux antipodes d’une véritable bifurcation écologique.
Cette utilisation massive du charbon continue à être alimentée par la création de nouvelles mines. Le 7 février dernier, le Queensland, au nord-est de l’Australie, a approuvé un gigantesque projet de mine de charbon : la mine de Winchester South. Avec l’extraction d’environ 15 millions de tonnes de charbon par an pendant 28 ans, cette mine a vocation à devenir la plus grande exploitation de charbon de l’Australie. Ces nouveaux projets sont parfaitement incompatibles avec tout espoir de maintenir de réchauffement climatique en deçà de 1,5°C. Il est donc vital d’en cesser le financement, au même titre que l’industrie pétrolière ou gazière.
Pour intégrer l’extraction de charbon aux éléments régulés par la présente proposition de loi, nous proposons donc de l’inclure dans cette définition des « activités relatives aux énergies fossiles ».
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