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Proposition de loi N° 2230 visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles
Amendement N° 3 (Sort indéfini)
Publié le 28 mars 2024 par : Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Taite, M. Boucard, M. Vatin, M. Ray.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Pour encourager les investissements dans des alternatives durables, un crédit d’impôt sur les bénéfices est accordé aux prestataires de services qui démontrent un engagement significatif en faveur du financement d’entreprises et de projets favorisant la transition énergétique, conformément aux objectifs fixés par le présent article. Ce crédit d’impôt est calculé en fonction du montant des investissements éligibles réalisés par ces prestataires et est soumis à des critères de performance environnementale définis par les autorités compétentes.
« Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer des incitations fiscales pour encourager les investissements dans des alternatives énergétiques durables, tout en garantissant qu'ils respectent des critères environnementaux rigoureux pour favoriser une véritable transition vers une économie plus verte et plus durable.
Il s'agit d'accorder un crédit d'impôt sur les bénéfices aux prestataires de services qui démontrent un engagement significatif en faveur du financement des entreprises et de projets contribuant à une transition énergétique pérenne.
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