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Proposition de loi N° 2230 visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles
Amendement N° CF12 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2024 par : Mme Chatelain.
Proposition de loi N° 2230 visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles
Après l'article 2
La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et couvrent l’ensemble de la chaîne de valeur des activités relatives aux énergies fossiles définies au I de l’article L. 500-2 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement renforce le contenu des obligations de reporting extra-financier dit « article 29 », aujourd’hui prévues à l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier.
Il est proposé d’imposer aux entités assujetties de publier des informations couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur des activités et des secteurs qu’elles financent. Plusieurs banques interrogées par la rapporteure ont indiqué que les informations fournies à l’appui de leurs engagements au titre des critères ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) excluaient les secteurs intermédiaires (transport par pipelines, terminaux de regazéification, etc.) et aval (distribution) de la chaîne de valeur des énergies fossiles.
Les informations fournies par les prestataires de services financiers gagneraient à être plus complètes afin de mesurer leur contribution aux politiques de lutte contre le changement climatique.
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