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Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3. La part d’actifs fossiles détenus dans le portefeuille d’investissement des prestataires de services financiers soumis aux dispositions du présent livre est au 1^er janvier 2030 de 50 % de la part détenue par ces prestataires de services financiers au 1^er janvier 2022, et a...

Rédiger ainsi cet article : « Après le IX de l’article L. 511‑41‑1-A du code monétaire et financier, il est inséré un IX bis ainsi rédigé : « IX bis. – Le taux du coussin pour le risque systémique reflète notamment l’exposition aux risques liés au climat et à l’environnement des établissements de crédit et des sociétés de financ...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination supprime le dispositif spécifique de publication des sanctions prononcées à l’encontre des prestataires de services financiers en raison d’un manquement aux obligations créées par le II de l’article 1^er de la proposition de loi. Il tire les conséquences de l’in...

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2025. Exposé sommaire : Cet amendement fixe au 1^er janvier 2025 la date d’entrée en vigueur de la loi, conformément à l’exigence de prévisibilité attachée au principe de sécurité juridique. Ce délai permettra au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) de notifier le rel...

Après l’article L. 310‑1‑1‑3 du code des assurances, il est inséré un article L. 310‑1‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 310‑1-1‑4. – Les entreprises régies par le présent code sont soumises aux dispositions de l’article L. 500‑2 du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : Cet amendement étend aux entreprises régies par le code des...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « – la construction d’infrastructures visant à l’exploration, l’exploitation, le transport ou le stockage d’énergies fossiles ou l’agrandissement de telles infrastructures. » Exposé sommaire : Cet amendement précise le périmètre des « activités relatives aux énergies fossiles » visées par la proposition de loi, en ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis. À partir du 1^er janvier 2025, il est interdit aux personnes morales dont plus de 50 % de leur chiffre d’affaires provient des activités relatives aux énergies fossiles telles que définies au I du présent article de financer de nouvelles activités relatives aux énergies fos...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II A. – Par dérogation au I, les activités relatives à l’hydrogène renouvelable, aux biocarburants et au biogaz ne relèvent pas de la définition des activités relatives aux énergies fossiles. » Exposé sommaire : Cet amendement précise le périmètre des activités relatives aux énergies fossiles so...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « I. – Les autorités compétentes sont chargées de créer un comité consultatif composé de représentants des secteurs financier, industriel, académique et de la société civile, chargé de surveiller et d’évaluer régulièrement la mise en œuvre des mesures prévues par le présent article, ainsi q...

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « III. – Pour les manquements aux obligations résultant du II, les sanctions sont prononcées dans les conditions mentionnées à l’article L. 612‑39 et, pour les personnes mentionnées à l’article L. 621‑9, à l’article L. 621‑15. « Un décret en Conseil d’État fixe la répartition des pouvoirs d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Un comité consultatif chargé d’évaluer la mise en œuvre des dispositions du présent article est mis en place auprès du Premier ministre. Le comité consultatif associe des membres du Parlement issus de la majorité et de l’opposition, des experts issus du milieu académique et de la société civi...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « , et de 90 % avant le 1^er janvier 2040 » les mots : « , de 90 % avant le 1^er janvier 2040 et de 100 % avant le 1^er janvier 2050 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES prévoient d’aller au bout de la démarche proposée dans ces ...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « extraction », insérer les mots : « de charbon, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES entendent compléter cette définition des « activités relatives aux énergies fossiles » en y ajoutant explicitement l’extraction de charbon. Il s’agit tout d’abord d’u...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le désinvestissement des énergies fossiles est l'élimination des placements (actions, obligations et fonds d'investissement) des entreprises impliquées dans l'extraction de combustibles fossiles (charbon, pétrole et gaz), dans le but de réduire le réchauffement climatique. Si l'on peut comprendr...