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28/03/2024 — Amendement N° 3 au texte N° 2230 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Taite, M. Boucard, M. Vatin, M. Ray

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Pour encourager les investissements dans des alternatives durables, un crédit d’impôt sur les bénéfices est accordé aux prestataires de services qui démontrent un engagement significatif en faveur du financement d’entreprises et de projets favorisant la transition énergétique, confo...

29/03/2024 — Amendement N° 13 au texte N° 2230 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Chatelain

Rédiger ainsi cet article : « Après le IX de l’article L. 511‑41‑1-A du code monétaire et financier, il est inséré un IX bis ainsi rédigé : « IX bis. – Le taux du coussin pour le risque systémique reflète notamment l’exposition aux risques liés au climat et à l’environnement des établissements de crédit et des sociétés de financ...

29/03/2024 — Amendement N° 11 au texte N° 2230 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Ménard

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Par ailleurs, la publication annuelle de la liste des prestataires de services sanctionnés par le présent article obéit à une logique là encore non souhaitable, en voulant jeter l'opprobre sur certaines entreprises.

29/03/2024 — Amendement N° 16 au texte N° 2230 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Mme Chatelain

Après le troisième alinéa de l’article L. 511‑41‑1-C du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédits et les sociétés de financement intègrent de manière prospective les risques liés au climat et à l’environnement dans les approches internes qu’ils mettent en œuvre pour le calcul des exigen...

29/03/2024 — Amendement N° 14 au texte N° 2230 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Mme Chatelain

La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et couvrent l’ensemble de la chaîne de valeur des activités relatives aux énergies fossiles définies au I de l’article L. 500‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement renforce le contenu des obligations de reporti...

29/03/2024 — Amendement N° 8 au texte N° 2230 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3. La part d’actifs fossiles détenus dans le portefeuille d’investissement des prestataires de services financiers soumis aux dispositions du présent livre est au 1er janvier 2030 de 50 % de la part détenue par ces prestataires de services financiers au 1er janvier 2022, et a...

29/03/2024 — Amendement N° 19 au texte N° 2230 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Chatelain

Rédiger ainsi cet article : « Après le IX de l’article L. 511‑41‑1-A du code monétaire et financier, il est inséré un IX bis ainsi rédigé : « IX bis. – Le taux du coussin pour le risque systémique reflète notamment l’exposition aux risques liés au climat et à l’environnement des établissements de crédit et des sociétés de financ...

29/03/2024 — Amendement N° 17 au texte N° 2230 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Chatelain

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination supprime le dispositif spécifique de publication des sanctions prononcées à l’encontre des prestataires de services financiers en raison d’un manquement aux obligations créées par le II de l’article 1er de la proposition de loi. Il tire les conséquences de l’in...

29/03/2024 — Amendement N° 18 au texte N° 2230 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Mme Chatelain

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2025. Exposé sommaire : Cet amendement fixe au 1er janvier 2025 la date d’entrée en vigueur de la loi, conformément à l’exigence de prévisibilité attachée au principe de sécurité juridique. Ce délai permettra au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) de notifier le rel...

29/03/2024 — Amendement N° 20 au texte N° 2230 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Chatelain

Après l’article L. 310‑1‑1‑3 du code des assurances, il est inséré un article L. 310‑1‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 310‑1-1‑4. – Les entreprises régies par le présent code sont soumises aux dispositions de l’article L. 500‑2 du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : Cet amendement étend aux entreprises régies par le code des...

29/03/2024 — Amendement N° 22 au texte N° 2230 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Chatelain

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « – la construction d’infrastructures visant à l’exploration, l’exploitation, le transport ou le stockage d’énergies fossiles ou l’agrandissement de telles infrastructures. » Exposé sommaire : Cet amendement précise le périmètre des « activités relatives aux énergies fossiles » visées par la proposition de loi, en ...

29/03/2024 — Amendement N° 6 au texte N° 2230 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis. À partir du 1er janvier 2025, il est interdit aux personnes morales dont plus de 50 % de leur chiffre d’affaires provient des activités relatives aux énergies fossiles telles que définies au I du présent article de financer de nouvelles activités relatives aux énergies fos...

29/03/2024 — Amendement N° 12 au texte N° 2230 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Chatelain

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II A. – Par dérogation au I, les activités relatives à l’hydrogène renouvelable, aux biocarburants et au biogaz ne relèvent pas de la définition des activités relatives aux énergies fossiles. » Exposé sommaire : Cet amendement précise le périmètre des activités relatives aux énergies fossiles so...

28/03/2024 — Amendement N° 4 au texte N° 2230 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Taite, M. Boucard, M. Vatin, M. Ray

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « I. – Les autorités compétentes sont chargées de créer un comité consultatif composé de représentants des secteurs financier, industriel, académique et de la société civile, chargé de surveiller et d’évaluer régulièrement la mise en œuvre des mesures prévues par le présent article, ainsi q...

29/03/2024 — Amendement N° 15 au texte N° 2230 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Chatelain

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « III. – Pour les manquements aux obligations résultant du II, les sanctions sont prononcées dans les conditions mentionnées à l’article L. 612‑39 et, pour les personnes mentionnées à l’article L. 621‑9, à l’article L. 621‑15. « Un décret en Conseil d’État fixe la répartition des pouvoirs d...

29/03/2024 — Amendement N° 21 au texte N° 2230 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Chatelain

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Un comité consultatif chargé d’évaluer la mise en œuvre des dispositions du présent article est mis en place auprès du Premier ministre. Le comité consultatif associe des membres du Parlement issus de la majorité et de l’opposition, des experts issus du milieu académique et de la société civi...

29/03/2024 — Amendement N° 7 au texte N° 2230 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « , et de 90 % avant le 1er janvier 2040 » les mots : « , de 90 % avant le 1er janvier 2040 et de 100 % avant le 1er janvier 2050 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES prévoient d’aller au bout de la démarche proposée dans ces ...

29/03/2024 — Amendement N° 5 au texte N° 2230 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Sala, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « extraction », insérer les mots : « de charbon, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES entendent compléter cette définition des « activités relatives aux énergies fossiles » en y ajoutant explicitement l’extraction de charbon. Il s’agit tout d’abord d’u...

29/03/2024 — Amendement N° 9 au texte N° 2230 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Ménard

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le désinvestissement des énergies fossiles est l'élimination des placements (actions, obligations et fonds d'investissement) des entreprises impliquées dans l'extraction de combustibles fossiles (charbon, pétrole et gaz), dans le but de réduire le réchauffement climatique. Si l'on peut comprendr...