Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 2230 visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles
Amendement N° CF1 (Irrecevable)
Publié le 20 mars 2024 par : Mme Petex, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Taite, M. Boucard, M. Vatin, M. Ray.
Après l'alinéa 11 de l'article premier, insérer un alinéa 12 ainsi rédigé : Pour encourager les investissements dans des alternatives durables, un crédit d'impôt sur les bénéfices sera accordé aux prestataires de services qui démontrent un engagement significatif en faveur du financement d'entreprises et de projets favorisant la transition énergétique, conformément aux objectifs fixés par le présent article. Ce crédit d'impôt sera calculé en fonction du montant des investissements éligibles réalisés par ces prestataires et sera soumis à des critères de performance environnementale définis par les autorités compétentes.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer des incitations fiscales pour encourager les investissements dans des alternatives énergétiques durables, tout en garantissant qu'ils respectent des critères environnementaux rigoureux pour favoriser une véritable transition vers une économie plus verte et plus durable.
Il s'agit d'accorder un crédit d'impôt sur les bénéfices aux prestataires de services qui démontrent un engagement significatif en faveur du financement des entreprises et de projets contribuant à une transition énergétique pérenne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.