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Proposition de loi N° 2230 visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles
Amendement N° CF3 (Rejeté)
Publié le 21 mars 2024 par : M. Seitlinger, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Di Filippo, M. Ray.
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Le présent alinéa vise à imposer aux prestataires de services financiers, comme les banques ou les fonds d’investissement, de réduire de 50 % la part d’actifs fossiles détenus dans leurs portefeuilles d’investissements d’ici au 1er janvier 2040 et de 90 % d’ici au 1er janvier 2040.
Cet alinéa entre en contradiction avec la liberté d’entreprendre, principe à valeur constitutionnelle, et le droit à exercer librement une activité économique dans le domaine de son choix.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet alinéa au titre de la préservation de la liberté d’entreprendre.
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