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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « I. – Les autorités compétentes sont chargées de créer un comité consultatif composé de représentants des secteurs financier, industriel, académique et de la société civile, chargé de surveiller et d’évaluer régulièrement la mise en œuvre des mesures prévues par le présent article, ainsi q...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « extraction », insérer les mots : « de charbon, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES entendent compléter cette définition des « activités relatives aux énergies fossiles » en y ajoutant explicitement l’extraction de charbon. Il s’agit tout d’abord d’u...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis. À partir du 1^er janvier 2025, il est interdit aux personnes morales dont plus de 50 % de leur chiffre d’affaires provient des activités relatives aux énergies fossiles telles que définies au I du présent article de financer de nouvelles activités relatives aux énergies fos...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « , et de 90 % avant le 1^er janvier 2040 » les mots : « , de 90 % avant le 1^er janvier 2040 et de 100 % avant le 1^er janvier 2050 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES prévoient d’aller au bout de la démarche proposée dans ces ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3. La part d’actifs fossiles détenus dans le portefeuille d’investissement des prestataires de services financiers soumis aux dispositions du présent livre est au 1^er janvier 2030 de 50 % de la part détenue par ces prestataires de services financiers au 1^er janvier 2022, et a...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le désinvestissement des énergies fossiles est l'élimination des placements (actions, obligations et fonds d'investissement) des entreprises impliquées dans l'extraction de combustibles fossiles (charbon, pétrole et gaz), dans le but de réduire le réchauffement climatique. Si l'on peut comprendr...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Par ailleurs, la publication annuelle de la liste des prestataires de services sanctionnés par le présent article obéit à une logique là encore non souhaitable, en voulant jeter l'opprobre sur certaines entreprises.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II A. – Par dérogation au I, les activités relatives à l’hydrogène renouvelable, aux biocarburants et au biogaz ne relèvent pas de la définition des activités relatives aux énergies fossiles. » Exposé sommaire : Cet amendement précise le périmètre des activités relatives aux énergies fossiles so...

Rédiger ainsi cet article : « Après le IX de l’article L. 511‑41‑1-A du code monétaire et financier, il est inséré un IX bis ainsi rédigé : « IX bis. – Le taux du coussin pour le risque systémique reflète notamment l’exposition aux risques liés au climat et à l’environnement des établissements de crédit et des sociétés de financ...

La deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et couvrent l’ensemble de la chaîne de valeur des activités relatives aux énergies fossiles définies au I de l’article L. 500‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement renforce le contenu des obligations de reporti...