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Proposition de loi N° 2230 visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles
Amendement N° CF19 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2024 par : Mme Chatelain.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Un comité consultatif chargé d’évaluer la mise en œuvre des dispositions du présent article est mis en place auprès du Premier ministre. Le comité consultatif associe des membres du Parlement issus de la majorité et de l’opposition, des experts issus du milieu académique et de la société civile ainsi que des parties prenantes du secteur financier. Il est composé de membres bénévoles. Il remet au Parlement un rapport annuel public. Cette publication donne lieu, à leur demande, à une audition du comité consultatif par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement réintroduit le comité consultatif dont la création a été proposée par un amendement de Mme Christelle Petex, déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution car il ne précisait pas le caractère bénévole de ses membres.
Il est souhaitable que l’application des dispositions de l’article 1er de la proposition de loi fasse l’objet d’une évaluation robuste, afin d'apprécier le respect par les prestataires de services financiers des restrictions de financement du secteur des énergies fossiles et l'effectivité du dispositif de surveillance et de sanction confié à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Il est proposé, par rapport à l'amendement initial de Mme Christelle Petex, d’associer des membres du Parlement et de préciser les modalités de restitution des travaux du comité consultatif sur le modèle du comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE.
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