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Proposition de loi N° 2227 visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
Amendement N° AS17 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2024 par : M. Taché de la Pagerie, les membres du groupe Rassemblement National.
Proposition de loi N° 2227 visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
Après l'article 1er
Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité de supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits de protection hygiénique féminine réutilisables.
Exposé sommaire :
Pour protéger le pouvoir d’achat des Français, le Rassemblement National propose :
- La baisse de la TVA de 20 % à 5,5 % sur l’électricité, le gaz, les carburants et le fioul ;
- La suppression de la TVA sur un panier de 100 produits alimentaires et hygiéniques ;
- La revalorisation des salaires de 10 % sans augmentation des charges patronales ;
- La sortie du marché européen de l’électricité.
Par cet amendement, le Rassemblement National propose la suppression de la TVA sur les produits de protection hygiénique féminine réutilisables.
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