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Proposition de loi N° 2227 visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
Amendement N° AS7 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2024 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et symptômes liés à la condition gynécologique, endocrinologique et menstruelle ».
II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 8, à la deuxième phrase de l’alinéa 9 et à l’alinéa 13, après le mot :
« incapacitantes »,
insérer les mots :
« et symptômes liés à la condition gynécologique, endocrinologique et menstruelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« reconnues comme incapacitantes »
les mots :
« et les symptômes liés à la condition gynécologique, endocrinologique et menstruelle reconnus comme incapacitants ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à compléter le motif d’arrêt pour « menstruations incapacitantes » par la mention des symptômes liés à la condition gynécologique, endocrinologique et menstruelle.
Le terme de « menstruations incapacitantes » exclut nombre de situations et personnes devant moduler leur temps de travail pour des incapacités liées à leur condition gynécologique, endocrinologique et menstruelle.
Cette rédaction empêche notamment le médecin ou la sage-femme de constater les incapacités causées par des douleurs psychiques et physiques liées à la santé gynécologique et endocrinologique dès lors que la personne n’est plus menstruée. À titre d’exemple, les affections et douleurs causées par la ménopause (carence œstrogénique, bouffées de chaleur, troubles du sommeil, maux de tête, troubles urinaires, troubles de la mémoire, risque osseux...) ne sont pas reconnues et constituent toujours un tabou. Pour autant, les personnes qui y sont confrontées n’en sont pas moins mises en difficulté par l’inadaptation du monde du travail.
C’est également le cas des personnes qui ne menstruent pas à cause de pathologies sous-jacentes ou en raison de leur condition physique, mais qui sont pourtant atteintes de douleurs incapacitantes liées à leur cycle ou leur état hormonal.
Tel est donc l’objet du présent amendement : s’assurer de la bonne inclusion des personnes présentant des symptômes incapacitants liés à leur condition gynécologique, endocrinologique ou menstruelle dans le dispositif.
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